Conditions Générales de location

1/ OBJET

La location des bateaux de la flotte My Boat Club auprès de Rent My Boat SAS est régie par les présentes conditions d’utilisation dont le client locataire, dit « membre », reconnaît avoir pris connaissance lors de son abonnement au service.

2/ ABONNEMENT AU SERVICE, FRAIS D’ADHESION, RADIATION

Est considéré comme « ABONNE » et « MEMBRE » un client qui signe ce présent contrat, et règle le montant d’une des trois formules commerciales (Access, Intense, Optimum). L’inscription d’un nouveau membre nécessite le règlement des frais d’adhésion. Ces frais d’adhésion sont à payer pour chaque membre., ils sont indiqués sur tous les documents commerciaux de My Boat Club. Chaque souscription d’un formule commerciale ouvre l’adhésion à deux membres maximum. Cette adhésion est valable à vie pour chaque membre, sauf en cas de RADIATION. La radiation d’un membre peut être prononcé par un des dirigeants de Rent My Boat SAS, en cas de non respect d’une des règles de ce contrat et en prouvant le préjudice subi par la société. L’éventuel solde de crédits du membre sera conservé à concurrence du préjudice évalué par Rent My Boat SAS, aidé si besoin par un professionnel du nautisme.

3/ TARIFS DES FORMULES D’ABONNEMENT, BAREMES DES CREDITS, DOCUMENTS POUR LA NAVIGATION

3-1 TARIFS : Le tarif des abonnements est constitué par le prix en euros toutes charges comprises des formules commerciales proposées par MyBoatClub (nommées ACCESS-INTENSE-OPTIMUM).

3-2 BAREMES DES CREDITS : Au moment de la souscription d’une formule par le membre, et annexé à ce présent contrat, il lui est fourni le barème des crédits (« hélices ») pour la saison en cours, de manière à ce que le membre chef de bord puisse clairement calculé quel débit de crédits viendra consommer sa formule pour chaque modèle de bateau utilisé, durée d’utilisation, et période d’utilisation (jour de la semaine et mois). Ce barème fourni à la signature du contrat est figé pour la durée de validité du contrat, sauf remise, ristourne, accordé par le personnel de My Boat Club. Il est précisé que ce barème est accessible sur les documents commerciaux de My Boat Club et notamment le livret du membre et le site internet www.myboatclub.fr. A la suite de chaque utilisation du bateau il sera envoyé au(x) membre(s) chefs de bord du contrat le récapitulatif des crédits (consommés) et le solde de leur formule d’abonnement, sur les adresses électroniques des membres indiquées sur le présent contrat.

3-3 DOCUMENTS POUR LA NAVIGATION : Pour chaque utilisation d’un des bateaux de la flotte de My Boat Club, le membre devra embarquer à son bord un «bon de sortie » édité et fourni par le personnel de My Boat Club, document synthétique se rapprochant d’un contrat de location, et indiquant le modèle du bateau, son immatriculation, les coordonnées du loueur, le nom du ou des membres chefs de bord, et les dates et heures de début et de fin de location. C’est ce document qui sera à présenter aux autorités maritimes en cas de contrôle du navire. Il est précisé qu’une photocopie de la carte de navigation du navire sera également placée à bord du bateau par le personnel de My Boat Club, de manière permanente (généralement dans le coffre du poste de pilotage).

4/ DEPOT DE GARANTIE, ETAT DES LIEUX, DECLARATION D’AVARIE, DEPOT DE GARANTIE COMMUN PAR DEUX MEMBRES

4-1 DEPOT DE GARANTIE : D’un montant de 4000€TTC, il est réglé par le client au moment de son abonnement au service. Au moins la moitié de ce montant (50%) est à régler en carte bancaire (pré-autorisation PLBS) et le reste en dépôt de chèque. Seul le supplément de 50% (+2000€) pour l’utilisation des yachts est déposable à posteriori de la signature du contrat d’abonnement, avant une utilisation d’un des yachts de la flotte My Boat Club à régler par carte bancaire bancaire (pré-autorisation PLBS)

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les frais de réparation et de remise en service en cas de dégâts occasionnés sur le bateau au cours d’un usage par le membre, jusqu’à concurrence de son montant total. Au delà de son montant total, une déclaration de sinistre sera faite auprès de l’assureur du bateau, et l’intégralité du dépôt de garantie sera conservé par My Boat Club. L’évaluation des frais de réparation et de remise en service comprend la réparation ou le changement des éléments endommagés, la main d’œuvre pour ce faire, ainsi que les frais de prise en charge du bateau par les équipes de My Boat Club et par les autres professionnels du nautisme dans le cadre du sinistre (temps de remorquage plus carburant, manutentions, temps d’évaluation des travaux, temps de consultation des professionnels, stockage, gardiennage et autres immobilisations du bateau pendant la durée des réparations).

4-2 ETAT DES LIEUX : L’état des lieux de départ doit être effectué par le membre, en sa qualité de chef de bord du navire. Il doit vérifier en priorité l’aspect de la coque extérieure, intérieure, de la sellerie (coussins), des accessoires électroniques, des capots moteur, de l’embase moteur et son hélice. Le constat d’un dégât doit immédiatement être pris en photo avant le départ du quai avec un téléphone mobile et immédiatement envoyé par MMS (message photo) sur un des téléphones mobile de My Boat Club (06.10.16.20.64 / 07.71.76.89.06), la date et l’heure de réception du message faisant foi.

L’état des lieux de retour : Pour les bateaux de type open et semi-rigides de moins de 8 mètres l’état des lieux de retour peut se faire en présence du membre chef de bord ainsi que d’un personnel de My Boat Club, à la demande du membre, en appelant sur un des téléphones mobile de My Boat Club (06.10.16.20.64 / 07.71.76.89.06) au moins 15 minutes avant le retour du bateau à sa place à quai. Mais ceci c’est pas obligatoire et si le membre chef de bord n’a pas contacté My Boat Club pour le demander, le constat de l’état de retour du bateau se fera sans que sa présence soit nécessaire, au moment de son nettoyage par un personnel de My Boat Club dans un délai de 24 heures. Si un dégat non signalé par le membre chef de bord avant son utilisation est constaté, il lui sera automatiquement imputé, et il en sera informé dans les plus brefs délais, par une photo du dégat, suivie d’une évaluation du montant des réparations et de remise en service. Pour les bateaux de plus de 8 mètres dont les yachts, les états des lieux de départ et de retour en présence d’un personnel de My Boat Club et du membre chef de bord sont obligatoires.

4-3 DECLARATION D’AVARIE : Le membre s’engage à déclarer au personnel de My Boat Club en toute diligence et toute honnêteté les dégâts qu’il aurait occasionné au bateau, dès leur survenance, avant même le retour en quai s’ils surviennent pendant la location du bateau. La non déclaration d’un dégât sur un des bateaux de sa flotte à My Boat Club, alors qu’il en aurait eu connaissance, est un motif de radiation du membre.

4-4 DEPOT DE GARANTIE COMMUN PAR DEUX MEMBRES : En cas de co-signature par deux membres chefs de bord du même contrat, le dépôt de garantie perçu par My Boat Club est fait sans distinction de l’identité du déposant, les deux membres signataires étant considérés comme un seul et unique déposant. A concurrence du montant de ce dépôt de garantie, et par signature du contrat, le ou les membres chefs de bord identifiés sur ce contrat s’engagent donc à payer solidairement et sans délai les frais de réparation et de remise en service engendrés par les dégâts qu’ils auraient occasionnés au bateau, et qui seraient constatés à sa restitution à My Boat Club.

5/ INVENTAIRE DE L’ARMEMENT DE SECURITE A LA PRISE EN CHARGE DU BATEAU PAR LE MEMBRE CHEF DE BORD

Il est rappelé que dans le cadre de la réglementation nautique française, le chef de bord est obligé de constater avant de quitter le quai que l’armement du bateau est complet et convient à l’utilisation qu’il va avoir du bateau (côtière, hauturière, nombre de passagers embarqués…etc). My Boat Club demande donc expressément à ses membres chef de bord de faire l’inventaire de l’armement de sécurité du bateau, qui par défaut est équipé pour la navigation côtière, et de comptabiliser le nombre de gilets en vérifiant qu’ils correspondent aux gabarits des personnes embarqués. Il est de leur responsabilité de constater l’abscence ou la défectuosité d’un élément de sécurité avant leur départ en mer. Sur simple demande un membre du personnel de My Boat Club l’apportera au bateau dans les meilleurs délais.

Il est précisé que les bateaux de la flotte My Boat Club sont équipés du nombre de gilets correspondant au nombre de passagers indiqué sur la présentation de chaque de bateau sur le site internet www.myboatclub.fr.

6/ FRAIS DE COMBUSTIBLE

Tous les combustibles consommés pendant son utilisation du bateau sont à la charge du membre chef de bord, et notamment essence, fuel, gaz, butane. Le membre chef de bord doit constater le niveau du réservoir de carburant à la prise en charge du bateau et s’engage à le laisser de même à son retour à quai. A défaut, le montant du prix des combustibles lui seront facturés au tarif en vigueur dans la station du port d’attache du bateau.

7/ ASSURANCE DU BATEAU : Le loueur déclare :

–          Avoir souscrit ou s’il n’est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance spéciale pour la location comportant les garanties suivantes : perte et avaries du bateau, vol partiel des accessoires du bateau, responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, dépenses d’assistance.

Nota bene : Les chocs occasionnés sur le bas du moteur (hélices et embases) ne sont pas systématiquement couverts par l’assurance et sont susceptibles d’être intégralement supportés par un prélèvement sur le dépôt de garantie du membre chef de bord

–          Que cette police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victime et qu’il dégage toute responsabilité pour les pertes concernant les biens personnels du locataire. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir ces risques. (le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les bateaux à l’issue de la location)

–          Le montant du dépôt de garantie est fixé par le loueur, selon la catégorie de bateau, et indiqué dans ses documents commerciaux et son site internet.

–          Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence de cette franchise (voir article 3), et donc pour les sinistres inférieurs, il devra procéder au versement des sommes nécessaires aux remplacement et réparations permettant la remise en location du bateau dans les meilleurs délais.

En cas de sinistre relevant de sa responsabilité et nécessitant une déclaration aux assurance  :

–   A établir et signer en présence du loueur un constat du sinistre, détaillant les casses, pertes et pannes dues au sinistre.

– A rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances de l’accident.

– A rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur de ses compétences en navigation de plaisance.

-Il est rappelé que l’assurance des bateaux de la flotte My Boat Club ne couvre pas les nouvelles pratiques sportives nautiques, et notamment la pratique des engins tractés (bouées tractées). Dans le cadre de leur pratique le membre chef de bord et ses passagers embarqués sur le bateau sont donc leurs propres assureurs, notamment en cas d’accident corporel.

8/ UTILISATION DU BATEAU

Le membre chef de bord, s’engage et atteste :

-Avoir les compétences de navigation nécessaires au pilotage, et aux manœuvres des bateaux de la flotte My Boat Club, et si nécessaire à participer aux sessions de prises en main des navires prévues par My Boat Club. Et à faire appel à l’aide du personnel de My Boat Club pour toute manœuvre d’appontage au port d’attache du navire pour lesquelles il ne serait pas autonome ou qu’il estimerait comme difficiles à réaliser seul.

–        A respecter strictement la catégorie de navigation du bateau (sus indiqué dans le présent contrat), étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie et que le chef de bord en a parfaitement connaissance.

–          A ce que dans le cas de la location d’un bateau à moteur, le pilote du bateau soit titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur.

–          A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes indiqué dans le présent contrat et conformément à la capacité d’accueil du bateau (voir plaque constructeur).

–          A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.

–          A ne pas se servir du bateau pour être reloué, pour donner des cours de conduite ou encore pousser ou tirer un autre bateau.

–          A ne pas se servir du bateau pour des courses, rallyes,  compétitions ou essais, quel que soit le lieu.

– A respecter strictement la zone de navigation côtière (moins de 6 milles d’un abris) conformément à l’équipement de sécurité des bateaux, et limitée par le loueur à l’est par la pointe de L’Espiguette et le port de Sète à L’ouest. Toute navigation en dehors de cette zone devra faire l’objet d’une demande auprès des équipes de My Boat Club. L’acceptation de cette demande se fera en dérogation à la zone de navigation Pointe de L’Espiguette-Sète. My Boat Club se réserve la possibilité de refuser ce type de demandes.

-A ne pas s’engager avec le navire dans d’autres ports que celui de Carnon, sauf cas de force majeure, ou autorisation expresse de Rent My Boat. Le dépôt et l’embarquement de passagers ainsi que le ravitaillement doivent se faire au Port de Carnon, au ponton de Rent My Boat, et au pied de capitainerie du port.

-A ne pas s’engager dans les eaux intérieures, fleuves, canaux et étangs, même s’il est détenteur d’un permis adéquat, sauf pour les locations de navire sans permis.

–       A assurer au mieux son rôle de « Chef de Bord » en prenant les décisions de sécurité qui s’imposent, notamment vis à vis du port des gilets de sauvetage, de l’utilisation des accessoires de sécurité, et de l’adaptation aux risques météorologiques susceptibles de survenir pendant sa location.

9/ PERTES ET AVARIES

Afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du locataire suivant, le locataire s’engage à avancer son retour de 24 heures par rapport à la date prévue, au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie. La privation de jouissance consécutive aux pertes ou avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement, même partiels, quelle que soit la cause des pertes ou avaries.

10/ MOUILLAGE DU BATEAU EN BORD DE COTE :

– Tout en respectant la réglementation en vigueur et le balisage sur sa zone de mouillage, le membre chef de bord s’engage à mouiller à un minimum de 60 mètres de distance du rivage, au large des éventuels bancs de sable., enrochement, bords de plage, falaise. Il doit également jeter l’ancre en prenant soin d’être à 60 mètres minimum de tout autre navire également au mouillage. Il est interdit de mouiller si des vagues de plus de 50cm son apparentes, et il faut quitter le mouillage immédiatement si des vagues de plus de 50cm apparaissent. Rent My Boat se réserve la possibilité de poursuivre le locataire et/ou le chef de bord contrevenant en cas de dommages sur le bateau, en réparation du préjudice occasionné.

11/ PRATIQUE DES ENGINS TRACTÉS ET DES SPORTS NAUTIQUES PAR LE CHEF DE BORD ET SES PASSAGERS :

– En signant le présent contrat de location, le membre chef de bord ainsi que le ou les locataire(s) s’engagent et engagent par la même leurs passagers, à décharger Rent My Boat SAS, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board et ski nautique). Le chef de bord, le locataire, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers Rent My Boat SAS, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.

12/ REDELIVRANCE DU BATEAU

12-1/ le membre chef de bord est tenu de re-délivrer le bateau et son équipement, au port et ponton de retour désigné, en bon état de fonctionnement et d’entretien, dans les délais convenus dans le bon de sortie (contrat de location « bon de sortie ». Si le locataire craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le loueur.

12-2/ Chaque heure et jour de retard au délà des 15 minutes de tolérance, donne droit au loueur à une indemnité calculée au prorata temporis sur la base du prix horaire le plus élévé de la grille des tarifs, et ce sauf force majeure dûment justifiée.

12-3/ Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti le loueur. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci –dessus.

12-5/ Pour les bateaux habitables, si le bateau n’est pas rendu dans un état de propreté, intérieur convenable, une somme forfaitaire pour le nettoyage de l’intérieur du bateau sera due par le locataire : 100€ pour les bateaux inférieurs à 10 mètres, et 200€ pour les unités supérieures à 10 mètres.

13/ ANNULATION DE RESERVATION

13-1/ Par le membre chef de bord : s’il renonce à la location et annule réservation, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes:

– Aucune prénalité s’il annule plus de 3 jours pleins (72 heures) avant le jour et l’heure de son début de réservation

– Pénalité de 33% (un tiers) du montant total des crédits (hélices) dus pour sa réservation (cf barême en annexe) s’il annule moins de 3 jours (72 heures) avant le début de la location.

Nota bene : La météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents de Force 4 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de Carnon faisant foi), et de précipitations continues de plus d’une heure.

La demande d’annulation doit être transmise à My Boat Club par Email à l’adresse contact@myboatclub.fr , par téléphone,au 0771768906.

13-2/ Par le loueur

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné à la date convenue, celui-ci sera tenu de faire son meilleur effort pour mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires.

14/ CONTESTATION

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est convenu qu’en accord avec les parties contractantes une conciliation amiable sera engagée avant toute procédure judiciaire

15/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Au cas où une procédure judiciaire serait entreprise, le Tribunal compétent est le tribunal de MONTPELLIER.

16/ SOUS-LOCATION, PRET ET UTILISATION DU BATEAU PAR DES MINEURS

La sous-location, le prêt et l’utilisation du bateau par des enfants mineurs non accompagnés par le chef de bord sont interdits.